Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

227 arrêts

  1. ATF 141 II 262Droit administratif · 2015DE Compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualification
  2. ATF 141 V 191Assurances sociales · 2015DE Décision d'affiliation à une caisse de compensation
  3. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
  4. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  5. ATF 140 II 315Droit administratif · 2014DE Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
  6. ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
  7. ATF 140 II 134Droit administratif · 2014IT En droit du personnel de la Confédération, l'effet suspensif laisse perdurer provisoirement les rapports de travail pendant la procédure en cours
  8. ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
  9. ATF 139 V 492Assurances sociales · 2013DE A Art. 47 LPGA ; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies
  10. ATF 139 V 490Assurances sociales · 2013DE Suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus
  11. ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
  12. ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
  13. ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif
  14. ATF 139 II 185Droit administratif · 2013DE Régime de l'autorisation d'exploiter des installations nucléaires, conditions d'octroi, teneur et retrait de l'autorisation d'exploiter, obligations générales du détenteur de l'autorisation, autorités de surveillance et leurs tâches et compétences (consid. 4)
  15. ATF 139 V 72Assurances sociales · 2013DE Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires. L'approbation par l'autorité de surveillance d'un règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance ne cons…
  16. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
  17. ATF 138 V 271Assurances sociales · 2012DE Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne sont pas susceptibles d'être déférés au Tribunal fédéral, à moins que des motifs de récusation aient été tranchés (réponse à la q…
  18. ATF 138 I 154Droit constitutionnel · 2012DE Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures
  19. ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
  20. ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré

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