Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
  2. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  3. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
  4. 1C_264/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; tardiveté du recours
  5. 1C_258/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 1C_258/2024 Permis de construire, 1C_621/2024 Permis de construire; demande de révision
  6. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  7. 1C_252/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2025 Protection contre le bruit; assainissement du bruit routier
  8. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  9. 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
  10. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  11. 1C_242/2025Ire Cour de droit public · 17.10.2025 Remise en état des lieux
  12. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  13. 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
  14. 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
  15. 1C_223/2025Ire Cour de droit public · 6.11.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service au terme de la période probatoire
  16. 1C_222/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Requête en constatation de la nature forestière
  17. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
  18. 1C_212/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Votation cantonale du 3 mars 2024 sur l'initiative "pour la réduction de l'impôt sur les véhicules" et sur la loi valant contre-projet
  19. 1C_210/2024Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Permis de construire, déni de justice
  20. 1C_21/2025Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service

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