Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
  2. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  3. ATF 142 II 304Droit administratif · 2016DE Remboursement de l'impôt ; délai de recours ; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale ; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
  4. ATF 142 V 299Assurances sociales · 2016DE Déduction du loyer en cas de logement commun
  5. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  6. ATF 142 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage
  7. ATF 142 II 293Droit administratif · 2016DE Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
  8. ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
  9. ATF 142 V 290Assurances sociales · 2016DE Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel sans consacrer leur temps libre à l'accomplissement de travaux habituels
  10. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  11. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  12. ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu
  13. ATF 142 II 283Droit administratif · 2016DE Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
  14. ATF 142 IV 281Droit pénal · 2016DE Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
  15. ATF 142 V 280Assurances sociales · 2016 Détermination de la législation applicable à un ressortissant français, résidant en France, travaillant pour une entreprise sise en Suisse (consid. 6)
  16. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
  17. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  18. ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
  19. ATF 142 V 271Assurances sociales · 2016DE Prestations d'assistance à caractère de subventions
  20. ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO

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