Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 142 II 265Droit administratif · 2016 Révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation
  2. ATF 142 IV 265Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire (concours rétrospectif)
  3. ATF 142 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
  4. ATF 142 V 263Assurances sociales · 2016DE Refus du droit à l'indemnité de chômage à des conjoints de personnes se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, qui sont occupés dans l'entreprise ; séparation de corps
  5. ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
  6. ATF 142 V 259Assurances sociales · 2016DE Reconsidération d'une rente avec effet rétroactif et restitution des mensualités. L'art. 88bis al. 2 RAI ne s'applique pas par analogie à la suppression ou la réduction par voie de reconsidération d'une rente de l'assurance-accidents sociale. C'est pourquoi la suppression ou la réduction peut avo…
  7. ATF 142 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage successoral
  8. ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
  9. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  10. ATF 142 V 249Assurances sociales · 2016 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  11. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  12. ATF 142 II 243Droit administratif · 2016DE Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers ; principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
  13. ATF 142 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; convention d'arbitrage ; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP)
  14. ATF 142 V 239Assurances sociales · 2016DE Gestion paritaire de l'institution de prévoyance
  15. ATF 142 IV 237Droit pénal · 2016DE Indemnisation du préjudice économique
  16. ATF 142 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance
  17. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
  18. ATF 142 V 233Assurances sociales · 2016DE Prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue ; capital décès ; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant
  19. ATF 142 II 232Droit administratif · 2016DE Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE
  20. ATF 142 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre

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