Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 5A_535/2025IIe Cour de droit civil · 20.10.2025 Effet suspensif (droit de visite)
  2. 4A_374/2025Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Récusation
  3. 2C_463/2024IIe Cour de droit public · 20.2.2025 Séjour provisoire pendant la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour UE/AELE
  4. 1C_479/2025Ire Cour de droit public · 11.9.2025 Droits politiques; votation populaire fédérale, Demande de clarification ou d'annulation de la votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant l'arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
  5. 1C_329/2024Ire Cour de droit public · 28.1.2025 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire
  6. 8C_111/2025IVe Cour de droit public · 12.3.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  7. 8C_592/2024IVe Cour de droit public · 4.9.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (modification des circonstances; calcul du droit à la prestation; restitution)
  8. 7B_712/2024IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Ordonnance de refus de réquisition de preuves; ordonnance de non-entrée en matière
  9. 7B_281/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 6B_132/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2025 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; fixation de la peine
  11. 5A_843/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles (restriction du pouvoir de disposer)
  12. 5A_369/2025IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Mise à ban (art. 258 ss CPC); droit d'accès sur le fonds d'autrui (art. 699 al. 1 CC)
  13. 5A_205/2025IIe Cour de droit civil · 4.6.2025 Minimum d'existence
  14. 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)
  15. 2C_283/2024IIe Cour de droit public · 15.1.2025 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  16. 8C_110/2025IVe Cour de droit public · 9.4.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  17. 9C_336/2024IIIe Cour de droit public · 1.7.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  18. 7B_280/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  19. 6B_399/2025Ire Cour de droit pénal · 23.6.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (calomnie; injure; tentative de contrainte; contrainte; empêchement d'accomplir un acte officiel)
  20. 5A_843/2024IIe Cour de droit civil · 28.2.2025 Effet suspensif (droit de visite)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert