Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
  2. 1C_135/2025Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Interdiction de périmètre; obligation de se présenter
  3. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
  4. 1C_130/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique (classification salariale, publicité des débats)
  5. 1C_119/2025Ire Cour de droit public · 9.4.2025 Expropriation matérielle
  6. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  8. 1C_113/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  9. 1C_112/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Refus de reconsidérer une décision de remise en état
  10. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  11. ATF 150 II 527Droit administratif · 2024DE Principe de l'égalité de traitement ; principe de la légalité ; interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; répartition fiscale intercantonale ; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture
  12. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
  13. ATF 150 II 444Droit administratif · 2024DE Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne
  14. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
  15. ATF 150 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; portée du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire illimitée en cas de renvoi par le Tribunal fédéral d'une affaire concernant des enfants
  16. ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
  17. ATF 150 II 308Droit administratif · 2024DE A Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
  18. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
  19. ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
  20. ATF 150 I 204Droit constitutionnel · 2024 Publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin ; date déterminante pour le dépôt du recours ; conditions posées à l'annulation d'une élection en raison d'interventions illicites …

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