Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 142 IV 229Droit pénal · 2016DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît l…
  2. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
  3. ATF 142 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires ; grief d'incompétence
  4. ATF 142 V 219Assurances sociales · 2016IT Notion d'accident, prothèse, lésion assimilée à un accident
  5. ATF 142 II 218Droit administratif · 2016 Assistance administrative en matière fiscale ; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance ; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au…
  6. ATF 142 I 216Droit constitutionnel · 2016IT Confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire constitutionnelle formulée demandant la fusion des centres urbains du Sopraceneri prononcée par le Grand Conseil en raison de sa non-conformité au droit supérieur
  7. ATF 142 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Exception de chose jugée (res iudicata) ; objet du litige
  8. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
  9. ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
  10. ATF 142 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  11. ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
  12. ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)
  13. ATF 142 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de l'enfant (consid. 3.5)
  14. ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
  15. ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
  16. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
  17. ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
  18. ATF 142 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due
  19. ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
  20. ATF 142 I 188Droit constitutionnel · 2016DE Retrait de la garde et placement d'enfants ; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale

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