Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 142 IV 1Droit pénal · 2016DE Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques
  2. ATF 141 V 688Assurances sociales · 2015 Principe de la légalité
  3. ATF 141 V 681Assurances sociales · 2015DE Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadre d'un procès pénal dirigé contre l'assuré (consid. 5.3)
  4. ATF 141 V 674Assurances sociales · 2015DE Pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation
  5. ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
  6. ATF 141 V 657Assurances sociales · 2015DE Qualité pour agir en matière de créance de cotisation et d'assujettissement
  7. ATF 141 V 650Assurances sociales · 2015DE Garantie des prestations légales d'institutions de prévoyance
  8. ATF 141 V 642Assurances sociales · 2015DE Montant annuel de la contribution d'assistance
  9. ATF 141 V 634Assurances sociales · 2015DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
  10. ATF 141 V 625Assurances sociales · 2015DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation
  11. ATF 141 V 612Assurances sociales · 2015DE Obligation de prise en charge par l'assureur-maladie suisse de la quote-part facturée directement à la personne assurée par le fournisseur de prestations français
  12. ATF 141 V 605Assurances sociales · 2015DE Procédure en cas de distribution de fonds libres d'une institution de prévoyance
  13. ATF 141 V 597Assurances sociales · 2015DE Liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie
  14. ATF 141 III 596Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral
  15. ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
  16. ATF 141 V 589Assurances sociales · 2015DE Constitution de provisions techniques en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  17. ATF 141 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide entre les organes de poursuites et de faillites, qualité pour recourir de l'office requis. L'office des faillites n'est pas légitimé à déférer à l'autorité supérieure une procédure de plainte contre une mesure par laquelle l'autorité de surveillance lui impose un devoir de fonction entra…
  18. ATF 141 V 585Assurances sociales · 2015DE Nouvelle demande
  19. ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
  20. ATF 141 V 574Assurances sociales · 2015DE Affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente

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