Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
  2. ATF 143 I 352Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant ; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO)
  3. ATF 143 I 344Droit constitutionnel · 2017 Ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise ; droit cantonal ; préjudice irréparable
  4. ATF 143 I 336Droit constitutionnel · 2017DE Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune ; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.)
  5. ATF 143 I 328Droit constitutionnel · 2017DE Assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3)
  6. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  7. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  8. ATF 143 I 304Droit constitutionnel · 2017DE Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
  9. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
  10. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  11. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
  12. ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
  13. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
  14. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
  15. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
  16. ATF 143 I 217Droit constitutionnel · 2017 Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers
  17. ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
  18. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
  19. ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
  20. ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert