Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
227 arrêts
- ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
- ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
- ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 136 V 156Assurances sociales · 2010DE Administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que "second opinion" - n'est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence, compte tenu de l…
- ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée