Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 141 V 481Assurances sociales · 2015DE Rente simple de vieillesse d'une assurée judiciairement séparée de son époux: calcul ; lacune de la loi
  2. ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
  3. ATF 141 II 476Droit administratif · 2015 Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit ; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
  4. ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
  5. ATF 141 V 473Assurances sociales · 2015DE Interruption de la formation
  6. ATF 141 III 472Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Attribution de l'autorité parentale exclusive
  7. ATF 141 V 466Assurances sociales · 2015DE Suspension partielle du paiement de l'indemnité journalière de l'assureur-accidents pendant le séjour de l'assuré dans un établissement pénitentiaire eu égard à son devoir d'entretien envers son épouse (privilège des proches)
  8. ATF 141 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière
  9. ATF 141 IV 465Droit pénal · 2015DE Notion de frais de procédure ; régime légal des émoluments ; instructions internes ; justification des débours
  10. ATF 141 IV 459Droit pénal · 2015 Utilisation de découvertes fortuites
  11. ATF 141 V 455Assurances sociales · 2015 La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral
  12. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
  13. ATF 141 II 447Droit administratif · 2015DE Bénéficiaire effectif
  14. ATF 141 V 446Assurances sociales · 2015DE Financement résiduel des coûts des soins
  15. ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
  16. ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
  17. ATF 141 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme
  18. ATF 141 V 439Assurances sociales · 2015DE Détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A
  19. ATF 141 IV 437Droit pénal · 2015DE Contrainte par stalking
  20. ATF 141 II 436Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale. L'art. 4 al. 1 et 3 LAAF exclut l'assistance administrative spontanée (consid. 3.2). L'acception de "personne concernée" au sens matériel découle du sens de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" d'après l'ar…

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