Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 2C_103/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Marchés publics
  2. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
  3. 1C_130/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique (classification salariale, publicité des débats)
  4. 9C_319/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  5. 7B_1273/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 Mandat de perquisition et de séquestre (retrait du recours)
  6. 5A_833/2025IIe Cour de droit civil · 16.10.2025 Indemnité du conseil d'office (divorce)
  7. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  8. 5A_189/2025IIe Cour de droit civil · 20.6.2025 Exequatur d'un jugement étranger, opposition au séquestre
  9. 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
  10. 4A_365/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif
  11. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  12. 8F_3/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_643/2024)
  13. 9C_646/2023IIIe Cour de droit public · 10.6.2025 Prévoyance professionnelle
  14. 9C_318/2024IIIe Cour de droit public · 25.2.2025 Assurance-invalidité
  15. 7B_920/2025IIe Cour de droit pénal · 29.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  16. 7B_260/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de classement
  17. 6B_923/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  18. 6B_104/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2025 Violation de l'interdiction de la discrimination (CEDH); arbitraire; indemnité
  19. 5A_832/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Refus de suspendre la procédure (succession; action en pétition d'hérédité)
  20. 4A_642/2024Ire Cour de droit civil · 6.3.2025 Récusation de l'expert judiciaire

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