Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 4A_365/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2025 Vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs
  2. 4A_230/2025Ire Cour de droit civil · 10.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 avril 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/O/10564)
  3. 9C_645/2024IIIe Cour de droit public · 16.4.2025 Assurance-maladie
  4. 9C_152/2025IIIe Cour de droit public · 6.8.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, période fiscale 2020
  5. 8C_547/2025IVe Cour de droit public · 9.10.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  6. 7B_260/2023IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Procédure pénale; récusation
  7. 5A_832/2024IIe Cour de droit civil · 20.5.2025 Succession, compétence
  8. 5A_188/2025IIe Cour de droit civil · 4.6.2025 Divorce
  9. 2C_45/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 4A_641/2024Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Contrat de bail, retrait du recours
  11. 2C_613/2024IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 9F_8/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2011-2014, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er novembre 2021 (2C_647/2021)
  13. 7B_49/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 6B_579/2025Ire Cour de droit pénal · 17.9.2025 Infraction qualifiée à la LStup; blanchiment d'argent qualifié; principe in dubio pro reo; arbitraire
  15. 6B_206/2025Ire Cour de droit pénal · 3.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (lésions corporelles par négligence; arbitraire, etc.)
  16. 6B_129/2025Ire Cour de droit pénal · 11.9.2025 Contrainte sexuelle; violation du principe in dubio pro reo; arbitraire
  17. 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire
  18. 5A_513/2025IIe Cour de droit civil · 25.9.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  19. 5A_187/2025IIe Cour de droit civil · 3.7.2025 Divorce, contribution à l'entretien du conjoint
  20. 7B_92/2023IIe Cour de droit pénal · 16.9.2025 Ordonnance de classement (escroquerie, usure)

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