Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 6B_76/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Injure; menaces; contrainte
  2. 5A_351/2024IIe Cour de droit civil · 11.3.2025 Dépens de la procédure d'appel (mesures protectrices de l'union conjugale)
  3. 4A_363/2025Ire Cour de droit civil · 11.11.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  4. 2C_449/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  5. 8F_1/2025IVe Cour de droit public · 19.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 novembre 2022 (8C_259/2022 [arrêt AA 65/21 - 30/2022])
  6. 9C_313/2025IIIe Cour de droit public · 29.9.2025 Assurance-invalidité
  7. 6B_920/2024Ire Cour de droit pénal · 2.10.2025 Viol; contrainte sexuelle; lésions corporelles simples; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  8. 5A_830/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Assistance judiciaire (atteinte aux droits de la personnalité)
  9. 4A_639/2024Ire Cour de droit civil · 16.6.2025 Droit des marques; concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26421/2020 - ACJC/1337/2024)
  10. 2C_447/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais, révision
  11. 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
  12. 9F_6/2025IIIe Cour de droit public · 13.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 9C_149/2025IIIe Cour de droit public · 5.8.2025 Assurance-invalidité
  14. 6B_759/2025Ire Cour de droit pénal · 12.12.2025 Tentative de meurtre; fixation de la peine; expulsion; arbitraire; principe in dubio pro reo
  15. 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
  16. 2C_611/2024IIe Cour de droit public · 2.6.2025 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
  17. 1C_308/2025Ire Cour de droit public · 10.6.2025 Extradition à l'Italie
  18. 1C_124/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; mise en conformité de places de stationnement en zone agricole
  19. 9C_462/2024IIIe Cour de droit public · 9.5.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2012
  20. 7B_486/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Recours pour déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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