Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 676 arrêts
- ATF 143 IV 488Droit pénal · 2017 Frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3)
- ATF 143 IV 483Droit pénal · 2017DE Accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite ; forme de l'accord ; précision de la jurisprudence. L'art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être tacite
- ATF 143 IV 475Droit pénal · 2017DE Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
- ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 143 IV 457Droit pénal · 2017DE Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP) ; interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
- ATF 143 IV 453Droit pénal · 2017DE Indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
- ATF 143 IV 408Droit pénal · 2017DE A Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP ; audition du prévenu ; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération qu'en présence…
- ATF 143 IV 397Droit pénal · 2017DE A Art. 147 al. 1 CPP ; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
- ATF 143 IV 387Droit pénal · 2017DE Observations par des détectives privés ; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
- ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
- ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
- ATF 143 IV 313Droit pénal · 2017DE Compétence pour ordonner une prise de sang
- ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
- ATF 143 I 304Droit constitutionnel · 2017DE Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
- ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
- ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
- ATF 143 IV 288Droit pénal · 2017DE Audition du prévenu en procédure d'appel orale ; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des preuves conforme aux règles de procédure. L'administration de preuves et de preuves complémentair…
- ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire