Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 1C_464/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Ordre de remise en état d'un couvert
  2. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
  3. 9C_639/2024IIIe Cour de droit public · 6.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  4. 7B_25/2025IIe Cour de droit pénal · 7.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité manifeste du recours en matière pénale)
  5. 6B_2/2025Ire Cour de droit pénal · 27.3.2025 Tentative d'extorsion qualifiée; dénonciation calomnieuse; rupture de ban
  6. 5A_672/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Saisie de salaire
  7. 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
  8. 4A_223/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3225/2024, ACJC/496/2025)
  9. 2C_608/2025IIe Cour de droit public · 8.12.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  10. 1C_300/2025Ire Cour de droit public · 18.12.2025 Droit de préemption communal
  11. 8C_438/2024IVe Cour de droit public · 18.3.2025 Assurance-accidents (notion d'accident)
  12. 9F_28/2024IIIe Cour de droit public · 27.8.2025 Prévoyance professionnelle, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 octobre 2024 (9F_6/2024)
  13. 9C_638/2024IIIe Cour de droit public · 24.2.2025 Prévoyance professionnelle
  14. 9C_459/2025IIIe Cour de droit public · 24.9.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2020 et 2021
  15. 7B_1242/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2025 Exécution des peines; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 4A_633/2024Ire Cour de droit civil · 22.4.2025 Mesures provisionnelles, préjudice irréparable
  17. 4A_223/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  18. 9D_12/2024IIIe Cour de droit public · 12.6.2025 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  19. 2C_608/2024IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Irrecevabilité pour cause de non paiement de l'avance de frais dans le cadre d'une procédure concernant un saut de classe en secondaire II
  20. 2C_439/2024IIe Cour de droit public · 17.2.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse

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