Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
479 arrêts
- ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
- ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
- ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
- ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
- ATF 142 I 99Droit constitutionnel · 2016DE Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au droit fédéral (contrôle abstrait des normes)
- ATF 142 I 93Droit constitutionnel · 2016DE Droit à un tribunal légalement constitué ; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- ATF 142 I 86Droit constitutionnel · 2016DE Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
- ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
- ATF 142 I 42Droit constitutionnel · 2016DE Révision pour violation de la CEDH
- ATF 142 I 26Droit constitutionnel · 2016IT Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile ; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale ; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.)
- ATF 142 I 16Droit constitutionnel · 2016IT Protection des dénominations universitaires prévue dans la loi tessinoise sur l'Université de la Suisse italienne, sur l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne et sur les Instituts de recherche, ainsi que dans le règlement y relatif ; primauté et respect du droit fédéral. L'ar…
- ATF 142 I 10Droit constitutionnel · 2016DE Absence de signature valable ; formalisme excessif
- ATF 142 I 1Droit constitutionnel · 2016DE A Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré
- ATF 141 I 253Droit constitutionnel · 2015 Qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique
- ATF 141 I 241Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire ; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès
- ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
- ATF 141 I 221Droit constitutionnel · 2015 Annulation d'une votation communale ; irrégularités lors du dépouillement du scrutin ; influence potentielle sur l'issue du scrutin
- ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
- ATF 141 I 201Droit constitutionnel · 2015DE Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'auto…