Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 6B_896/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; interdiction à vie d'exercer une activité avec des mineurs; expulsion
  2. 6B_533/2025Ire Cour de droit pénal · 29.9.2025 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; infraction à la LArm
  3. 4A_204/2024Ire Cour de droit civil · 13.1.2025 Contrat de travail; location de services; convention collective de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P321.048986-221219, 86)
  4. 9C_256/2025IIIe Cour de droit public · 24.6.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020 (condition de recevabilité)
  5. 1D_13/2025Ire Cour de droit public · 9.5.2025 Retrait de la fonction de vice-syndic
  6. 1C_271/2025Ire Cour de droit public · 8.9.2025 Permis de construire un ascenseur dans un bâtiment protégé
  7. 9C_607/2024IIIe Cour de droit public · 9.5.2025 Assurance-vieillesse et survivants
  8. 7B_1187/2024IIe Cour de droit pénal · 28.4.2025 Ordonnance de non-entrée en matière partielle; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 5A_317/2025IIe Cour de droit civil · 13.10.2025 Appel en cause dans un procès en libération de dette
  10. 4D_24/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.030690-241416, 220)
  11. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  12. 2C_414/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour UE/AELE
  13. 1D_1/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Droit de la fonction publique; avertissement
  14. 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
  15. 9C_432/2025IIIe Cour de droit public · 23.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  16. 9C_12/2025IIIe Cour de droit public · 9.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
  17. 5A_941/2023IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Activité du représentant de la communauté héréditaire
  18. 5A_793/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  19. 5A_650/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Partage successoral
  20. 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)

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