Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 2C_581/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_227/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2025 Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif
  3. 9C_600/2023IIIe Cour de droit public · 25.6.2025 Assurance-maladie
  4. 7B_432/2024IIe Cour de droit pénal · 21.10.2025 Ordonnance de classement; paiement tardif des sûretés
  5. 7B_204/2025IIe Cour de droit pénal · 5.5.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 7B_118/2023IIe Cour de droit pénal · 6.1.2025 Abus d'autorité; arbitraire
  7. 6B_528/2025Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Qualité pour recourir de la partie plaignante; conclusions civiles
  8. 5F_74/2025IIe Cour de droit civil · 27.11.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2025 (5A_169/2025 [Arrêt C/2925/2021, ACJC/90/2025])
  9. 5A_480/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Récusation (droit de garde sur des enfants mineurs; mesures provisionnelles)
  10. 5A_313/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2025 Assistance judiciaire (divorce)
  11. 5A_146/2025IIe Cour de droit civil · 18.8.2025 Divorce, contribution à l'entretien des enfants
  12. 4A_60/2025Ire Cour de droit civil · 26.8.2025 Valeur litigieuse
  13. 4A_20/2025Ire Cour de droit civil · 28.1.2025 Contrat de bail
  14. 2C_41/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 2C_226/2025IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Renvoi, recours tardif
  16. 1C_571/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Ordre de déposer une demande d'autorisation de construire, recevabilité du recours cantonal
  17. 9C_60/2024IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Prévoyance professionnelle
  18. 8C_430/2025IVe Cour de droit public · 21.10.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  19. 7B_430/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  20. 7B_1177/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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