Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

296 arrêts

  1. ATF 138 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP)
  2. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
  3. ATF 138 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger
  4. ATF 138 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation
  5. ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
  6. ATF 137 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP) ; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
  7. ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
  8. ATF 137 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Compétence (art. 87 al. 2 LDIP) ; action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale
  9. ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger
  10. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
  11. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)
  12. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  13. ATF 136 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; mesures provisionnelles
  14. ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
  15. ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
  16. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…

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