Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 145 II 339Droit administratif · 2019DE A Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI) ; imputation forfaitaire d'impôt ; réduction du dégrèvement dans le cas de …
  2. ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
  3. ATF 145 II 322Droit administratif · 2019DE Extinction de l'autorisation d'établissement
  4. ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
  5. ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
  6. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
  7. ATF 145 II 270Droit administratif · 2019DE Exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance ; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil, la pratique prévalant sous l'empire des art. 18 ch. 19 LTVA 1999 et 14 ch. …
  8. ATF 145 II 259Droit administratif · 2019DE Qualité pour recourir en droit des cartels
  9. ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
  10. ATF 145 II 249Droit administratif · 2019 Marchés publics ; critères d'aptitude
  11. ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
  12. ATF 145 II 218Droit administratif · 2019 Procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus ; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral
  13. ATF 145 II 206Droit administratif · 2019DE Contrôle abstrait des normes
  14. ATF 145 II 201Droit administratif · 2019 Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal
  15. ATF 145 II 189Droit administratif · 2019 Octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible
  16. ATF 145 II 182Droit administratif · 2019DE Construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux ; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT ; examen de la conformité à la zone. L'art. 34b al. 5 OAT exclut en principe la construction de nouveaux bâtiments d'habitation…
  17. ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
  18. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
  19. ATF 145 II 153Droit administratif · 2019DE Discrimination directe
  20. ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux

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