Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
308 arrêts
- ATF 138 II 32Droit administratif · 2012DE Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"
- ATF 137 II 419Droit administratif · 2011DE Remploi d'une habitation servant à l'usage propre ; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé)
- ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
- ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
- ATF 136 II 256Droit administratif · 2010 Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat
- ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
- ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
- ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales