Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 579 arrêts

  1. 5A_538/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Succession (irrecevabilité de l'appel; capacité de procéder)
  2. 5A_208/2026IIe Cour de droit civil · 8.5.2026 Placement à des fins d'assistance
  3. 4A_246/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  4. 2C_635/2025IIe Cour de droit public · 13.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  6. 7B_285/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 4F_13/2026Ire Cour de droit civil · 4.6.2026 Mainlevée; demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 avril 2026 (4A_658/2025 [arrêt C/21080/2025, ACJC/1748/2025])
  8. 4A_51/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Responsabilité civile; frais et dépens; retrait du recours
  9. 2C_286/2026IIe Cour de droit public · 19.5.2026 Interdiction d'accès à un établissement public, intérêt actuel
  10. 1C_64/2026Ire Cour de droit public · 29.5.2026 Permis de construire
  11. 1C_144/2026Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droits politiques; votation cantonale du 28 septembre 2025 sur la modification de l'article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l'accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers
  12. 8C_642/2025IVe Cour de droit public · 4.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  13. 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  14. 7B_513/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Déni de justice; retard injustifié; frais de procédure; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  15. 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
  16. 6B_233/2026Ire Cour de droit pénal · 18.6.2026 Escroquerie à l'aide sociale; expulsion; violation du principe de la maxime d'accusation
  17. 5A_845/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien, revenu hypothétique)
  18. 4F_12/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, demande de révision de l'arrêt rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_106/2026
  19. 2C_633/2025IIe Cour de droit public · 7.1.2026 Refus de restitution de l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de tir de cerfs
  20. 1C_330/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire contre un procureur

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