Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
479 arrêts
- ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste
- ATF 140 I 107Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 2 Cst. ; taille des circonscriptions électorales lors d'une élection du parlement cantonal selon le système proportionnel
- ATF 140 I 99Droit constitutionnel · 2014DE Procédure ordinaire de naturalisation
- ATF 140 I 90Droit constitutionnel · 2014 Qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière ; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique
- ATF 140 I 77Droit constitutionnel · 2014DE Plafonnement des rentes
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
- ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
- ATF 140 I 50Droit constitutionnel · 2014DE Fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération dans le cas d'espèce au sens de l' ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s. (consid. 4)
- ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
- ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
- ATF 139 I 325Droit constitutionnel · 2013 Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013
- ATF 139 I 315Droit constitutionnel · 2013DE Conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale
- ATF 139 I 306Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité ; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
- ATF 139 I 292Droit constitutionnel · 2013DE Interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures
- ATF 139 I 280Droit constitutionnel · 2013DE Interdiction du port du foulard pour les écolières ; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle ; la législation générale sur l'école publique du canton de Thurgovie ne constitue pas …
- ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
- ATF 139 I 265Droit constitutionnel · 2013DE Convention ONU relative aux droits de l'enfant
- ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
- ATF 139 I 242Droit constitutionnel · 2013DE Admissibilité d'une interdiction cantonale d'espaces fumeurs dans lesquels il y a un service ; association "Fümoar"
- ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)