Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  2. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
  3. ATF 137 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO)
  4. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
  5. ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
  6. ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
  7. ATF 137 V 20Assurances sociales · 2011DE Calcul de surindemnisation en cas de domicile à l'étranger
  8. ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
  9. ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
  10. ATF 137 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
  11. ATF 137 IV 13Droit pénal · 2011IT Prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive
  12. ATF 137 V 13Assurances sociales · 2011DE Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité
  13. ATF 137 II 10Droit administratif · 2011DE Limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans ; notion de séjour légal
  14. ATF 137 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Vente d'un bien de la succession ; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers ; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte si l'héritier requérant est appelé…
  15. ATF 137 I 8Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias (art. 17 Cst.) ; prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu
  16. ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
  17. ATF 137 I 1Droit constitutionnel · 2011DE Aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges
  18. ATF 137 IV 1Droit pénal · 2011DE Rixe
  19. ATF 137 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consentement des parents à l'adoption ; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'office en compte la survenance de la…
  20. ATF 137 V 1Assurances sociales · 2011DE A Art. 14a al. 1 et 2 LAI ; mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, mesures socioprofessionnelles

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