Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 137 II 1Droit administratif · 2011DE Prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint ; raisons personnelles majeures ; droit de demeurer en Suisse
  2. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
  3. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  4. ATF 136 III 627Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre
  5. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  6. ATF 136 III 605Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consid. 3.2 et 3.3.1)
  7. ATF 136 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF
  8. ATF 136 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
  9. ATF 136 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite
  10. ATF 136 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance
  11. ATF 136 III 575Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Poursuite contre un Etat étranger ; délai pour former opposition
  12. ATF 136 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Nullité d'une poursuite
  13. ATF 136 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Convention de Lugano ; for de la mainlevée provisoire
  14. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  15. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  16. ATF 136 II 551Droit administratif · 2010DE Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de …
  17. ATF 136 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Application par analogie aux délais de péremption ; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet ; application en cas de désignation erronée d'une partie
  18. ATF 136 II 539Droit administratif · 2010DE Zones 30 sur des routes de grand transit
  19. ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR
  20. ATF 136 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP

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