Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
- ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
- ATF 136 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL)
- ATF 136 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Contrat d'agence
- ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
- ATF 136 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Certificat de travail ; maladie
- ATF 136 II 508Droit administratif · 2010DE Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
- ATF 136 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en dommages-intérêts ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
- ATF 136 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant ; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile
- ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
- ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
- ATF 136 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Compétence à raison du lieu ; faits de double pertinence
- ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs
- ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
- ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail
- ATF 136 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT A Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
- ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
- ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
- ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle