Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
479 arrêts
- ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
- ATF 138 I 484Droit constitutionnel · 2012DE Droit à la réplique dans une procédure judiciaire
- ATF 138 I 475Droit constitutionnel · 2012 Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand) ; discrimination au sens de l'art. 6 LHand
- ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
- ATF 138 I 454Droit constitutionnel · 2012DE Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) ; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
- ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
- ATF 138 I 406Droit constitutionnel · 2012DE Suspicion de partialité de juges suppléants
- ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
- ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
- ATF 138 I 356Droit constitutionnel · 2012DE Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
- ATF 138 I 321Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
- ATF 138 I 305Droit constitutionnel · 2012DE Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la natur…
- ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
- ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
- ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
- ATF 138 I 265Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
- ATF 138 I 256Droit constitutionnel · 2012DE Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS