Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
  2. ATF 136 II 441Droit administratif · 2010DE Taxe sur la valeur ajoutée ; programme destiné à fidéliser la clientèle ; attribution de primes de fidélité ; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un client lors de l'achat dans un commerce de marchandises qu'il peut ensuite échanger contre une prime de fidélité (marchandise…
  3. ATF 136 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de créances ; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
  4. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
  5. ATF 136 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation d'une hausse de loyer ; époux colocataires (art. 270b CO
  6. ATF 136 II 427Droit administratif · 2010DE Interdiction du travail de nuit ; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin
  7. ATF 136 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Adoption de mineurs
  8. ATF 136 V 419Assurances sociales · 2010DE Gain assuré ; rente de survivant
  9. ATF 136 V 415Assurances sociales · 2010 Données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie
  10. ATF 136 II 415Droit administratif · 2010DE Accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'art. 82 LTF
  11. ATF 136 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé ; motif justificatif de l'intérêt prépondérant
  12. ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
  13. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
  14. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
  15. ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant
  16. ATF 136 V 395Assurances sociales · 2010DE Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe) ; prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités ; examen du caractère économique
  17. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones
  18. ATF 136 II 393Droit administratif · 2010DE Égalité entre femmes et hommes ; classification salariale des emplois dans la fonction publique
  19. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)
  20. ATF 136 V 390Assurances sociales · 2010DE Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance ; invalidité partielle

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