Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 136 I 389Droit constitutionnel · 2010DE Initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich ; explications destinées aux électeurs ; protection de l'environnement et aménagement du territoire
  2. ATF 136 II 383Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions ; application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques ; conséquences juridiques de la violation par un juge cantonal de l'obligation de se récuser
  3. ATF 136 V 381Assurances sociales · 2010DE Consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers
  4. ATF 136 II 380Droit administratif · 2010DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice
  5. ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
  6. ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
  7. ATF 136 I 376Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale
  8. ATF 136 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE For de la mainlevée ; for de la poursuite en cas de changement de domicile
  9. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
  10. ATF 136 V 369Assurances sociales · 2010DE Autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables. L'autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portant sur des prestations durables d'assurance sociale, en particulier sur des rentes de l'assurance-invalidité, s'étend également aux conditions du d…
  11. ATF 136 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Carences dans l'organisation de la société anonyme
  12. ATF 136 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
  13. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges
  14. ATF 136 V 362Assurances sociales · 2010DE Recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  15. ATF 136 II 359Droit administratif · 2010DE A Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF) ; requête recevable
  16. ATF 136 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Départ pour l'étranger ; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde
  17. ATF 136 I 352Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux
  18. ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
  19. ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
  20. ATF 136 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Chose jugée

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