Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
- ATF 136 V 295Assurances sociales · 2010IT Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP ; obligation d'assurance et droit d'option
- ATF 136 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Motifs empêchant la faillite ; limitation dans le temps
- ATF 136 II 291Droit administratif · 2010DE Qualification comme jeux de hasard des tournois de poker "Texas Hold'em"
- ATF 136 I 290Droit constitutionnel · 2010 Rémunération des jours fériés ; employés payés à l'heure
- ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
- ATF 136 V 286Assurances sociales · 2010DE La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l'art. 50 al. 2 LAI en relation avec l'art. 20 al. 2 let. a LAVS
- ATF 136 I 285Droit constitutionnel · 2010 Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son enfant de nationalité suisse
- ATF 136 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral
- ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
- ATF 136 V 279Assurances sociales · 2010DE Le fait de savoir si une atteinte particulière de la colonne cervicale (traumatisme de type "coup du lapin"), qui présente un rapport de causalité adéquate avec un accident mais pas de déficit fonctionnel organique objectivable, est invalidante, se juge à l'aune de la jurisprudence relative aux t…
- ATF 136 I 279Droit constitutionnel · 2010DE Droit à la tenue de débats publics dans un procès de première instance en matière d'assurances sociales
- ATF 136 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO)
- ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
- ATF 136 I 274Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral ; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours
- ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
- ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)
- ATF 136 V 268Assurances sociales · 2010DE Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
- ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
- ATF 136 II 263Droit administratif · 2010DE Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien ; condition de l'imprévisibilité ; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien