Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 136 V 209Assurances sociales · 2010DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales
- ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers
- ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
- ATF 136 II 204Droit administratif · 2010DE Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness ; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT)
- ATF 136 IV 201Droit pénal · 2010DE Donner du chanvre comme fourrage au bétail (art. 48 al. 1 let. b LDAl, art. 159a et 173 al. 1 let. i deuxième partie LAgr ; partie 2 let. l de l'annexe 4 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux). L'interdiction de donner du chanvre comme fourrage au bétail est aussi légitime lorsqu…
- ATF 136 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; mesures provisionnelles
- ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA
- ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
- ATF 136 V 195Assurances sociales · 2010DE Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS
- ATF 136 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant ; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter…
- ATF 136 IV 188Droit pénal · 2010 Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6)
- ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
- ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
- ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
- ATF 136 V 182Assurances sociales · 2010DE Gain assuré
- ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010IT Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
- ATF 136 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 93 CO, art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose ; compétence à raison du lieu
- ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
- ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi