Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
- ATF 136 IV 170Droit pénal · 2010DE Dénonciation calomnieuse répétée
- ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
- ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
- ATF 136 V 161Assurances sociales · 2010DE Assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération
- ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
- ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
- ATF 136 V 156Assurances sociales · 2010DE Administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que "second opinion" - n'est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence, compte tenu de l…
- ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté
- ATF 136 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)
- ATF 136 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Suspension du délai pour requérir la faillite ; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite ; octroi de l'effet suspensif
- ATF 136 II 149Droit administratif · 2010DE Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous
- ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
- ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
- ATF 136 V 146Assurances sociales · 2010IT Délais-cadres en cas de période éducative. L'art. 3b al. 1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit ou s'insc…
- ATF 136 IV 145Droit pénal · 2010DE Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse
- ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
- ATF 136 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme