Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  2. ATF 136 V 141Assurances sociales · 2010 Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
  3. ATF 136 IV 139Droit pénal · 2010IT Requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat ; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral
  4. ATF 136 IV 133Droit pénal · 2010DE Charger et décharger des marchandises en zone bleue
  5. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
  6. ATF 136 V 131Assurances sociales · 2010DE Caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations ; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable
  7. ATF 136 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Passage nécessaire pour un fonds construit ; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
  8. ATF 136 I 129Droit constitutionnel · 2010 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale
  9. ATF 136 V 127Assurances sociales · 2010DE Prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue ; clause bénéficiaire en faveur de la concubine
  10. ATF 136 IV 127Droit pénal · 2010 Défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP
  11. ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
  12. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
  13. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  14. ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
  15. ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
  16. ATF 136 IV 117Droit pénal · 2010DE Notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable
  17. ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
  18. ATF 136 II 113Droit administratif · 2010DE Non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale ; portée de l'interdiction de l'abus de droit ; calcul de la durée de l'union conjugale
  19. ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
  20. ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)

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