Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 136 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Prétentions dans la faillite ; clause statutaire d'arbitrage
  2. ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage
  3. ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
  4. ATF 136 II 101Droit administratif · 2010 Autorisation de tirer des hérons cendrés
  5. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  6. ATF 136 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Résiliation abusive pendant le temps d'essai ; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réduit également au plus tard jusqu'à la fin de ce délai, dans la me…
  7. ATF 136 V 95Assurances sociales · 2010DE Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
  8. ATF 136 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit aux vacances ; prescription
  9. ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
  10. ATF 136 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Procédure en matière de droit du bail
  11. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  12. ATF 136 IV 88Droit pénal · 2010DE Extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale
  13. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
  14. ATF 136 V 84Assurances sociales · 2010DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS)
  15. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  16. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
  17. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  18. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  19. ATF 136 IV 76Droit pénal · 2010DE Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours
  20. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)

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