Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 469 arrêts

  1. ATF 152 II 233Droit administratif · 2026 Reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française
  2. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
  3. ATF 152 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Biens propres légaux ; biens appartenant à l'époux au début du régime ; instruments de participation d'un collaborateur
  4. ATF 152 II 224Droit administratif · 2026DE Reconnaissance, en vertu des dispositions sur la libre circulation, d'un diplôme étranger dans le domaine de la podologie
  5. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  6. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  7. ATF 152 II 211Droit administratif · 2026DE Négociations techniques durant la procédure d'adjudication ; conséquences juridiques de la violation des règles de formation des prix
  8. ATF 152 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Reconnaissance d'une décision ; ordre public matériel
  9. ATF 152 II 196Droit administratif · 2026DE Tir d'un loup isolé ; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts
  10. ATF 152 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Domestique privé ; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique ; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail tombe sous le coup de l'exception à l'immunité de juridiction prévue à l'art. 31 par. 1 let.…
  11. ATF 152 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral
  12. ATF 152 II 179Droit administratif · 2026 Courses officielles urgentes ; retrait du permis de conduire ; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale du retrait du permis de conduire en cas d'atténuation de peine par le juge p…
  13. ATF 152 II 169Droit administratif · 2026DE Compétence pour statuer sur des prétentions litigieuses en matière de responsabilité en lien avec un décès survenu dans un centre fédéral d'asile
  14. ATF 152 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Fixation du montant de l'amende d'ordre
  15. ATF 152 II 157Droit administratif · 2026IT Réacquisition du statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP par une personne qui, après avoir perdu son statut de travailleur, a signé un contrat de stage et débuté un apprentissage
  16. ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
  17. ATF 152 V 149Assurances sociales · 2026 Indemnités journalières en cas de maladie et maintien du lien avec la législation de l'État d'emploi pour un travailleur frontalier
  18. ATF 152 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Obligation de la personne bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de limiter le dommage ; incapacité de travail liée au poste de travail ; indemnité journalière de transition
  19. ATF 152 II 142Droit administratif · 2026DE Protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public
  20. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage

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