Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 562 arrêts

  1. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  2. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
  3. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  4. 5A_1086/2025IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Protection de la personnalité
  5. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  6. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  7. 5A_779/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien; avis aux débiteurs)
  8. 5A_519/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Refus de l'assistance judiciaire (faillite)
  9. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
  10. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
  11. 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
  12. 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire
  13. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
  14. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
  15. 4A_572/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  16. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  17. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  18. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  19. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  20. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder

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