Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 arrêts
- ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
- ATF 143 II 77Droit administratif · 2017DE Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux ; OISOS)
- ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux
- ATF 140 II 437Droit administratif · 2014DE Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux
- ATF 140 II 428Droit administratif · 2014DE Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux
- ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
- ATF 140 I 168Droit constitutionnel · 2014 Remise à ciel ouvert d'un cours d'eau
- ATF 139 II 470Droit administratif · 2013DE A Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant de la propriété privée
- ATF 139 II 28Droit administratif · 2013DE A Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
- ATF 138 II 575Droit administratif · 2012DE A Curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 LEaux). L'art. 40 LEaux règlemente le curage des bassins de retenue qui sert en particulier à évacuer les sédiments accumulés afin de maintenir la capacité d'accumulation exploitable (consid. 3.5)
- ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard