Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la transparence (LTrans)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
24 arrêts
- ATF 142 II 324Droit administratif · 2016DE Demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement
- ATF 142 II 313Droit administratif · 2016DE Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration
- ATF 139 I 114Droit constitutionnel · 2013DE Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst
- ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant