Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
24 arrêts
- ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
- ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
- ATF 137 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires
- ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)