Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
  2. ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
  3. ATF 136 V 33Assurances sociales · 2010DE A Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés
  4. ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…
  5. ATF 136 IV 29Droit pénal · 2010DE Qualité pour recourir en matière pénale
  6. ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  7. ATF 136 V 24Assurances sociales · 2010 A Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie ; champ d'application temporel
  8. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
  9. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
  10. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
  11. ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  12. ATF 136 V 16Assurances sociales · 2010DE Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
  13. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  14. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  15. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  16. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
  17. ATF 136 II 5Droit administratif · 2010DE Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers ; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; conditions auxquelles une autorisation peut être refusée
  18. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  19. ATF 136 V 2Assurances sociales · 2010DE Assistance administrative entre assurances sociales
  20. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures

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