Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
  2. ATF 137 I 161Droit constitutionnel · 2011 Art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD) ; autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
  3. ATF 137 I 154Droit constitutionnel · 2011DE Annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption
  4. ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
  5. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  6. ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
  7. ATF 137 I 120Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées
  8. ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
  9. ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral
  10. ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
  11. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
  12. ATF 137 I 69Droit constitutionnel · 2011DE Révocation d'une décision initialement erronée
  13. ATF 137 I 58Droit constitutionnel · 2011 Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3)
  14. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
  15. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
  16. ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
  17. ATF 137 I 8Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias (art. 17 Cst.) ; prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu
  18. ATF 137 I 1Droit constitutionnel · 2011DE Aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges
  19. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
  20. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones

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