Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 2C_873/2022IIe Cour de droit public · 4.1.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_868/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  3. 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
  4. 2C_856/2022IIe Cour de droit public · 3.7.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_856/2021IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Droit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
  6. 2C_849/2021IIe Cour de droit public · 17.1.2023 Procédure administrative cantonale, compétence, garantie du juge
  7. 2C_804/2022IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un médecin
  8. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  9. 2C_788/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour
  10. 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  11. 2C_775/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de séjour; refus de reconsidération
  12. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
  13. 2C_747/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Interdiction temporaire de pratiquer
  14. 2C_741/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  15. 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
  16. 2C_73/2023IIe Cour de droit public · 27.6.2023 Réexamen (refus d'autorisation de séjour)
  17. 2C_725/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Décision d'assistance judiciaire
  18. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  19. 2C_713/2022IIe Cour de droit public · 13.2.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  20. 2C_71/2023IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice

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