Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 136 I 389Droit constitutionnel · 2010DE Initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich ; explications destinées aux électeurs ; protection de l'environnement et aménagement du territoire
  2. ATF 136 I 376Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale
  3. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges
  4. ATF 136 I 352Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux
  5. ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
  6. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
  7. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  8. ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
  9. ATF 136 I 316Droit constitutionnel · 2010DE Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées
  10. ATF 136 I 309Droit constitutionnel · 2010DE Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination
  11. ATF 136 I 297Droit constitutionnel · 2010DE En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam reste dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam (consid. 4) et …
  12. ATF 136 I 290Droit constitutionnel · 2010 Rémunération des jours fériés ; employés payés à l'heure
  13. ATF 136 I 285Droit constitutionnel · 2010 Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son enfant de nationalité suisse
  14. ATF 136 I 279Droit constitutionnel · 2010DE Droit à la tenue de débats publics dans un procès de première instance en matière d'assurances sociales
  15. ATF 136 I 274Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral ; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours
  16. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  17. ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
  18. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  19. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
  20. ATF 136 I 220Droit constitutionnel · 2010DE Réduction des primes

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