Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
  2. ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA
  3. ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
  4. ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
  5. ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
  6. ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
  7. ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
  8. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  9. ATF 136 I 129Droit constitutionnel · 2010 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale
  10. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  11. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
  12. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  13. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  14. ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  15. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  16. ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
  17. ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  18. ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  19. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux

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