Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 630 arrêts

  1. 4A_400/2019Ire Cour de droit civil · 17.3.2020 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
  2. 4A_215/2008Ire Cour de droit civil · 23.9.2008 Rejet de la demande de nomination d'un arbitre dans le cadre d'un arbitrage interne, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PL23.017248-231604, 225)
  3. 8C_782/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-accidents (indemnité journalière; rente d'invalidité)
  4. 8C_380/2024IVe Cour de droit public · 30.10.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
  5. 9C_94/2024IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  6. 2C_255/2011IIIe Cour de droit public · 23.3.2011 Prévoyance professionnelle (début de l'incapacité de travail)
  7. 9C_123/2024IIIe Cour de droit public · 20.3.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  8. 7B_342/2024IIe Cour de droit pénal · 13.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  9. 5A_1065/2021IIe Cour de droit civil · 2.5.2023 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
  10. 4A_523/2015Ire Cour de droit civil · 18.12.2015 Décision incidente, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8700/2022 ACJC/1304/2024)
  11. 4A_562/2019Ire Cour de droit civil · 10.7.2020 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  12. 8C_769/2023IVe Cour de droit public · 4.7.2024 Assurance-accidents (rechute)
  13. 8C_380/2023IVe Cour de droit public · 18.6.2024 Assurance-chômage (gain accessoire; gain assuré; gain intermédiaire)
  14. 2C_339/2021IIIe Cour de droit public · 4.5.2022 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019
  15. 9C_403/2011IIIe Cour de droit public · 12.6.2012 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
  16. 6B_1045/2021IIe Cour de droit pénal · 16.9.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  17. 6B_457/2023Ire Cour de droit pénal · 11.3.2024 Opposition à une ordonnance pénale (infractions à la Loi sur les étrangers et l'intégration)
  18. 5A_245/2019IIe Cour de droit civil · 1.7.2019 Mesures provisionnelles de divorce (contributions d'entretien)
  19. 4A_248/2014Ire Cour de droit civil · 27.6.2014 Preuve à futur hors procès, voie de recours cantonale contre la décision de première instance
  20. 4C.290/2002Ire Cour de droit civil · 14.1.2003 Contrat de courtage

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert