Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 140 II 102Droit administratif · 2014 Inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale ; examen sous l'angle de l'indépendance
  2. ATF 140 II 88Droit administratif · 2014 Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire ; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière
  3. ATF 140 II 80Droit administratif · 2014DE Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
  4. ATF 140 II 74Droit administratif · 2014DE Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
  5. ATF 140 II 65Droit administratif · 2014DE Annulation de la naturalisation facilitée
  6. ATF 140 II 46Droit administratif · 2014 Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme
  7. ATF 140 II 33Droit administratif · 2014DE Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE
  8. ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
  9. ATF 140 II 16Droit administratif · 2014DE Objet du droit de timbre ; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
  10. ATF 140 II 7Droit administratif · 2014DE Aide aux victimes, homicide par négligence
  11. ATF 140 II 1Droit administratif · 2014 Légalité d'une seconde détention administrative en vue du renvoi prononcée dans le cadre de la même procédure en matière de droit des étrangers ; changement déterminant des circonstances
  12. ATF 139 II 534Droit administratif · 2013DE Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée)
  13. ATF 139 II 529Droit administratif · 2013 Notion d'entreprise familiale
  14. ATF 139 II 519Droit administratif · 2013DE L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
  15. ATF 139 II 499Droit administratif · 2013DE A Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches)
  16. ATF 139 II 489Droit administratif · 2013DE Critères d'aptitude et d'adjudication en droit des marchés publics ; prise en compte de l'aptitude supérieure au minimum requis
  17. ATF 139 II 470Droit administratif · 2013DE A Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant de la propriété privée
  18. ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA
  19. ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant
  20. ATF 139 II 404Droit administratif · 2013DE Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique

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