Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

566 arrêts

  1. 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  2. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  3. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  4. 2C_1050/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille
  5. 2C_731/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  6. 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée
  7. 2C_298/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
  9. ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
  10. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  11. ATF 147 II 49Droit administratif · 2021DE Admissibilité de la détention pour insoumission ; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali)
  12. ATF 147 II 1Droit administratif · 2021 Interprétation de l'Accord ; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois …
  13. 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
  14. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
  15. ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
  16. ATF 146 II 201Droit administratif · 2020DE Conditions de détention des personnes étrangères enfermées en vue de leur renvoi
  17. ATF 146 II 49Droit administratif · 2020DE Lorsque le juge pénal a statué sur un délit commis après le 1er octobre 2016, pour lequel une expulsion non obligatoire aurait été possible, mais qu'il ne s'est exprimé ni dans le dispositif, ni dans les motifs quant à une expulsion, et que les autorités de police des étrangers ne se fondent que …
  18. ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
  19. 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
  20. ATF 145 IV 449Droit pénal · 2019 Délit continu ; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire

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