Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
647 arrêts
- ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement
- ATF 143 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Révocation des libéralités ; acte de disposition à titre gratuit
- ATF 143 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire
- ATF 143 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Objection de compensation dans la procédure de mainlevée ; répartition des frais
- ATF 143 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Délai pour intenter action en libération de dette
- ATF 142 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
- ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
- ATF 142 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Levée de l'opposition par l'assureur-maladie ; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2)
- ATF 142 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations ; plainte à l'autorité de surveillance
- ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
- ATF 142 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Exécution du séquestre (art. 275 LP) ; Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; séquestre de brevets
- ATF 142 V 311Assurances sociales · 2016DE A Art. 11 al. 1 let. c LPC ; évaluation de la fortune prise en compte
- ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
- ATF 142 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 142 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Faculté de conduire le procès comme partie ; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
- ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
- ATF 141 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide entre les organes de poursuites et de faillites, qualité pour recourir de l'office requis. L'office des faillites n'est pas légitimé à déférer à l'autorité supérieure une procédure de plainte contre une mesure par laquelle l'autorité de surveillance lui impose un devoir de fonction entra…
- ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
- ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce