Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 151 II 827Droit administratif · 2025DE Principe de l'apport de capital ; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC ; legs
  2. ATF 151 II 818Droit administratif · 2025 Report de l'imposition sur les gains immobiliers en cas de transfert de l'immeuble à titre de donation (mixte) contre la reprise de la dette hypothécaire et/ou la réserve de l'usufruit ; notion de donation mixte. L'imposition sur les gains immobiliers doit également être différée, en vertu de l'a…
  3. ATF 151 II 802Droit administratif · 2025DE Risques de perte liés aux actifs circulants ; réserves pour fluctuations de valeur
  4. ATF 151 II 794Droit administratif · 2025DE Apports dissimulés en capital ; accroissement de la valeur des parts sociales en tant que composante du produit de l'aliénation
  5. ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
  6. ATF 151 II 737Droit administratif · 2025DE Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique
  7. ATF 151 II 726Droit administratif · 2025IT Âge déterminant au sens de la LAVS pour pouvoir faire valoir le droit de demeurer à titre permanent en Suisse après la cessation de l'activité économique
  8. ATF 151 II 710Droit administratif · 2025DE Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) ; droit de recours
  9. ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
  10. ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
  11. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
  12. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
  13. ATF 151 II 640Droit administratif · 2025DE Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE
  14. ATF 151 II 630Droit administratif · 2025 Conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale ; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps, que la situation qui a justifié la suspension de …
  15. ATF 151 II 625Droit administratif · 2025DE Notification d'une décision à la partie et à son mandataire. L'autorité adresse ses communications au mandataire, si un tel a été désigné (art. 11 al. 3 PA)
  16. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
  17. ATF 151 II 593Droit administratif · 2025DE Antennes de téléphonie mobile adaptatives ; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante ; aptitude du système d'assurance qualité
  18. ATF 151 II 581Droit administratif · 2025DE Exonération fiscale en raison de l'utilité publique ; exigence de désintéressement ; effet du retrait de l'exonération du point de vue temporel. L'association, qui exploite un hôtel et une auberge d'utilité publique, ne remplit pas la condition spécifique du désintéressement requise pour une exon…
  19. ATF 151 II 569Droit administratif · 2025 Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
  20. ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur

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